L’Office Notarial des Deux Torrents a pour exigence, depuis toujours, de faire une application rigoureuse des règles fiscales et du tarif national des notaires, afin de garantir à ses clients des frais d’acte, au moindre coût, conformément aux exigences légales et réglementaires.

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
– Les taxes et impôts : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client ; elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel de ce qui est improprement appelé « frais de notaires ». A ce titre, chaque année les notaires de France reversent 22 milliards d’euros à l’administration fiscale.

– La rémunération de l’Office Notarial : elle permet le paiement du notaire, ainsi que des charges de l’Office Notarial, et la rémunération de ses collaborateurs.

– Les débours : sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.

LES FRAIS D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER COMPRENNENT LES IMPÔTS ET LES TAXES (APPELÉS DROITS D’ENREGISTREMENT)

• Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’État et/ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique.

• Concernant les mutations à titre onéreux d’immeubles de l’article 683 du Code général des impôts (CGI), l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis, à titre transitoire, aux conseils départementaux de relever la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement prévus à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016. Cette faculté a été pérennisée par l’article 116 de la loi n°2014-1654 de finances pour 2015. À ce jour, seuls l’Indre, l’Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte n’ont pas utilisé cette faculté.

LES FRAIS D’ACQUISITION COMPRENNENT LES FRAIS ET DÉBOURS

• Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client.
• Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents inhérents au transfert de propriété (Service de la publicité foncière, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, géomètre expert, syndic, etc…).

LES FRAIS D’ACQUISITION COMPRENNENT LA RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE

• La rémunération du notaire proprement dite est appelée « émoluments ».
• De nouveaux mécanismes ont été mis en place par le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions du droit ainsi que par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
• La conséquence est, que parallèlement, à l’augmentation des droits d’enregistrement vue précédemment, le tarif des notaires voit ses taux baisser : de 1,33 % pour les actes de vente immobilière (article A444-91 du Code de commerce, crée par l’arrêté du 26 février 2016 – Art. 2), 1,45 % pour les actes de prêt…
• La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Exemple pour une vente à 200 000 € :