Mentions légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : L’Office Notarial des Deux Torrents – SCP Jean DERUAZ & Patrick GOUTARD
Adresse : RESIDENCE LES 2 TORRENTS 8 avenue d’Annecy- BP 40 – 74230 THONES
Numéro d’agrément du site : 7401318120413
numéro SIRET : 31700269900013
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR30 317002699
Conception / réalisation : Servane Tranchant – Roland Louche
Responsable publication : L’Office Notarial des Deux Torrents – 0450029072
Le responsable publication est une personne morale.
Webmaster : contact@officenotarial-deuxtorrents.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Crédits Photos : Fabien Dolairon – Johan Freimann – Christian Pourre
L’Office Notarial des Deux Torrents a désigné comme Correspondant Informatique et Liberté CIL.NOT
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par L’Office Notarial des Deux Torrents, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr est mis à jour régulièrement par L’Office Notarial des Deux Torrents. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
L’Office Notarial des Deux Torrents s’efforce de fournir sur le site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
L’Office Notarial des Deux Torrents est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : L’Office Notarial des Deux Torrents.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
L’Office Notarial des Deux Torrents ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Office Notarial des Deux Torrents ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’Office Notarial des Deux Torrents se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Office Notarial des Deux Torrents se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Protection des données personnelles.
La présente politique de protection des Données personnelles s’applique au Site (ci-dessous le « Site » ou « Site internet ») et explique comment sont collectées, utilisées vos Données personnelles et quels sont vos droits s’agissant du traitement de ces Données personnelles.
L’Office Notarial des Deux Torrents – SCP Jean DERUAZ & Patrick GOUTARD est Responsable du traitement des Données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au Responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu’il met en œuvre pour les besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le Délégué à la protection des Données de la profession notariale.
Les définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».
Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).
Personnes concernées : toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière de protection des Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.
Les finalités du traitement
Le Responsable des traitements traite Vos Données personnelles pour Vous fournir les fonctionnalités du Site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur le Site pour connaitre les activités et les outils proposés.
Ce Site est susceptible de donner accès à un espace restreint en ligne permettant de partager des dossiers et d’échanger des informations avec les clients.
Certaines Données personnelles collectées peuvent permettre de mesurer la fréquentation du Site, de comprendre, d’améliorer et ainsi développer le Site en fonction des besoins des internautes.
Les Données personnelles collectées et durées de conservation associées
Les Données personnelles que Vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en adressant des correspondances sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de Votre demande, puis, le cas échéant, les Données sont supprimées ou archivées dans le dossier client.
Lors de l’ouverture et de la navigation sur le Site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Différents types de cookies sont utilisés :
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Ces cookies peuvent être indispensables pour Vous permettre de naviguer sur le Site et pour Vous fournir certaines fonctionnalités (personnalisation des pages consultées). Sans ces cookies, le Site ne pourrait fonctionner correctement et les services que Vous demandez, tels que l’accès à des pages restreintes, ne pourraient Vous être proposés.
Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur Votre terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur. L’objectif n’est pas de reconnaître l’appareil lors de consultations ultérieures.
Cookies persistants
Ces cookies peuvent collecter notamment l’identifiant du terminal, la localisation, les préférences (Pages consultées, etc.).
Les Données collectées sont conservées au maximum 13 mois.
Les cookies de mesure d’audience permettent de comprendre l’utilisation et la fréquentation générale du Site de façon à l’améliorer.
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Gérer les cookies
Vous pouvez exprimer vos préférences en matière de cookies directement auprès du Site en Vous rendant sur le bandeau de recueil du consentement au dépôt des cookies.
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Dans les préférences de votre navigateur ou de votre appareil mobile, Vous pouvez à tout moment désactiver certains cookies. La méthode de désactivation des cookies peut varier en fonction de l’appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement dans les rubriques Préférences ou Paramètres de sécurité. Elle sera décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.
Les destinataires de vos Données personnelles
Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos Données sont susceptibles d’être transférées :
– A tous tiers légalement habilités ;
– À toutes entités en charge de la réalisation d’un service demandé ;
– À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.
L’information sur le transfert de vos Données personnelles
Aucun transfert de Données personnelles n’est réalisé hors de l’Union européenne.
La sécurité de vos Données personnelles
Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises. Des instructions ont été adressées au(x) sous-traitant(s) pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de Vous garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Vous pouvez accéder aux Données personnelles Vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des Données Vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces Données ou Vous y opposer pour motif légitime, à l’adresse suivante : cil@notaires.fr, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Si Vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Liste de diffusion
Les adresses électroniques recueillies sur le Site pourront être utilisées pour la diffusion de newsletters et d’alertes ponctuelles.
Si Vous souhaitez Vous opposer à la réception de ces lettres, merci d’écrire à cil@notaires.fr en précisant l’objet de votre demande et le Site concerné.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://deruaz-goutard-thones.notaires.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. en cas de litige.
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante mediateur-notariat.notaires.fr